MijnMeerwaardebelastingen
Transparence · jeu de règles v2026.1Jeu de règles v2026.1 · loi du 6 avril 2026

Chaque règle, avec sa source. 14 sur 14.

Votre portefeuille mérite un chiffre juste. C'est pourquoi nous montrons chaque règle que nous appliquons, la valeur exacte issue de la loi, notre degré de certitude et la source que vous pouvez vérifier vous-même.

Le calculateur connu publie lui-même qu'il applique 9 règles sur 14 (≈ 64 %). Nous appliquons les 14 — et vous montrons précisément comment.

Ce que signifient les statuts
Confirmé par la loi
Figure sur la page officielle du SPF ou chez plusieurs cabinets de premier plan citant le texte adopté.
Solidement étayé
Rapporté de façon cohérente par plusieurs sources professionnelles après le vote ; nous n'avons pas lu nous-mêmes le texte exact de l'article.
Encore ouvert
Les sources divergent, ou le détail attend une circulaire. Nous indiquons notre hypothèse et l'ajustons dès qu'elle est fixée.
Le jeu de règles

Les 14 règles qui déterminent votre chiffre

Une ligne par règle. En langage clair, avec la valeur issue de la loi, un statut honnête et la source. Cliquez sur une source pour la consulter.

Les 14 règles qui déterminent votre chiffre
RègleStatut
Taux de 10 % (catégorie C)

Sur votre plus-value nette réalisée, vous payez un taux forfaitaire de 10 %. Cela vaut pour le régime général : actions, obligations, fonds/ETF, crypto, devises étrangères et or d'investissement.

10 %
Confirmé par la loi
Exonération de 10 000 € par personne

La première tranche de 10 000 € de plus-value réalisée par personne et par an est exonérée. C'est une exonération personnelle, sur l'ensemble de vos comptes et courtiers — pas par compte. Indexée à partir des années suivantes (montant de base exercice 2027).

10 000,00 €
Confirmé par la loi
Report de l'exonération

Ce que vous n'utilisez pas une année peut être reporté en partie : jusqu'à 1 000 € par an, sur 5 ans maximum. Votre exonération peut ainsi atteindre 15 000 € une année ultérieure.

+ 1 000 € / an · max 15 000 €
Confirmé par la loi
Step-up au 31-12-2025 (photographie)

La plus-value accumulée avant 2026 reste exonérée. Pour les actifs cotés, la valeur de référence est le cours de clôture du 31 décembre 2025 — la « photographie ». Seul ce que vous gagnez après compte.

Clôture 31-12-2025
Confirmé par la loi
Le plus élevé : référence ou prix d'achat

Votre prix de revient est le plus élevé de la valeur de référence du 31-12-2025 et de votre prix d'achat réel (frais inclus). Si vous avez acheté plus cher que la clôture de fin 2025, vous n'êtes pas taxé sur une plus-value que vous n'avez jamais réalisée. C'est exactement là que les outils ne prenant que la clôture vous font payer trop.

max(référence ; prix d'achat)
Confirmé par la loi
FIFO — premier entré, premier sorti

Si vous vendez une partie d'une position, nous associons la vente à vos lots d'achat les plus anciens d'abord (first in, first out). Chaque plus-value réalisée est ainsi calculée correctement par lot.

First in, first out
Solidement étayé
Un seul panier de pertes en catégorie C

Les pertes ne comptent que pour la même année et la même catégorie. En catégorie C, tout forme un seul panier : une perte sur une action, une obligation, du crypto, une devise ou de l'or peut compenser un gain sur n'importe quel autre actif de catégorie C. Pas de report l'année suivante ; votre résultat net ne descend jamais sous zéro.

Un panier · pas de report
Solidement étayé
Devises étrangères — cours du jour de l'opération

Pour les actifs hors euro, nous convertissons le prix d'achat et le prix de vente en euros au cours de change du jour d'achat et du jour de vente respectivement. Le gain de change figure ainsi correctement dans votre résultat.

Cours par jour d'opération
Solidement étayé
Le précompte n'est pas libératoire

Un courtier belge retient par défaut 10 % à la source à partir du 1ᵉʳ juin 2026. Mais cette retenue n'est pas libératoire : pour bénéficier de votre exonération de 10 000 €, de votre report ou de la compensation de vos pertes, vous récupérez le trop-perçu via votre déclaration. C'est pourquoi nous réconcilions toujours les 10 % retenus avec le montant réellement dû.

10 % à la source · récupérable
Confirmé par la loi
Date d'application — gains à partir du 01-01-2026

Seules les plus-values réalisées à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 relèvent de la taxe. La loi date du 6 avril 2026, publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026 ; retenue par défaut à partir du 1ᵉʳ juin 2026.

À partir du 01-01-2026
Confirmé par la loi
Pas d'exonération après 10 ans de détention

Une exonération totale après 10 ans de détention figurait dans un projet antérieur, mais n'a pas été retenue dans la loi définitive. Nous ne l'appliquons donc nulle part — sinon votre chiffre serait trop bas.

Absente de la loi
Confirmé par la loi
La taxe Reynders subsiste (allégée)

La taxe Reynders n'est pas abolie : elle subsiste sous une forme allégée, sur la composante intérêts de certains fonds. Ce qui a déjà été taxé comme intérêt n'est pas retaxé sous les 10 % — pas de double imposition.

Coexiste · pas de double imposition
Confirmé par la loi
La TOB (taxe boursière) reste distincte

La taxe boursière existe à côté de cette taxe et n'est pas déductible de votre plus-value. La TOB taxe la transaction ; cette taxe taxe le gain.

Non déductible
Solidement étayé
Donation & succession — pas de nouveau step-up

Donner ou hériter ne génère pas de prix de vente, donc pas de taxe à ce moment. Mais le bénéficiaire reprend la base d'acquisition d'origine (ou la valeur du 31-12-2025) — il n'y a pas de nouveau step-up à la date de la donation ou du décès.

La base est maintenue
Solidement étayé
Exemples chiffrés

Vérifié sur des exemples

Une règle n'est crédible que lorsque vous voyez le calcul. Voici les trois qui font le plus souvent la différence sur votre chiffre.

Step-up : pas de plus-value fantôme

Vous avez acheté 100 actions en 2024 à 180 €. Le cours de clôture au 31-12-2025 était de 150 €. Vous vendez en 2026 à 200 €. Un outil qui ne prend que la clôture voit un gain de 50 € par action. Mais votre prix de revient est le plus élevé de la référence et du prix d'achat.

Prix d'achat réel
180,00 € × 100 = 18 000,00 €
Référence 31-12-2025
150,00 € × 100 = 15 000,00 €
Prix de revient = max(référence ; achat)
18 000,00 €
Vente 2026
200,00 € × 100 = 20 000,00 €
Plus-value imposable
2 000,00 €
Plus-value imposable (MijnMeerwaardebelastingen)
Outil clôture seule
5 000,00 €
MijnMeerwaardebelastingen (règle max)
2 000,00 €
Ce que cela signifie

Vous n'êtes pas taxé sur 3 000 € de gain que vous n'avez jamais réalisé. Soit 300 € d'impôt en moins à 10 %.

Source · 04-tax-verified #4b · max(référence 31-12-2025 ; prix d'achat réel)

L'exonération de 10 000 €

Vous réalisez cette année 47 500 € de plus-value nette en catégorie C. Les premiers 10 000 € sont exonérés par personne ; le reste est taxé à 10 %.

Plus-value réalisée
47 500,00 €
Exonération
− 10 000,00 €
Base imposable
37 500,00 €
Taux
10 %
3 750,00 €
Ce que cela signifie

L'exonération vaut par personne sur l'ensemble de vos comptes — pas par courtier.

Source · 04-tax-verified #1 · exonération de 10 000 € par personne (exercice 2027, indexée)

Un seul panier : action contre crypto

Vous réalisez 6 000 € de gain sur des actions et 4 000 € de perte sur du crypto, tous deux en 2026. Les deux sont en catégorie C — donc un seul panier. La perte compense le gain.

Gain actions (cat. C)
6 000,00 €
Perte crypto (cat. C)
− 4 000,00 €
Net catégorie C
2 000,00 €
Exonération (10 000 € disponibles)
− 2 000,00 €
Plus-value imposable
0,00 €
Plus-value imposable
Ce que cela signifie

Une perte sur crypto peut compenser un gain sur actions — même catégorie. Après exonération, il reste 0 € ici.

Source · 04-tax-verified #5 · un panier catégorie C (actions ∪ obligations ∪ crypto ∪ devises ∪ or)
Honnêtes sur ce qui reste ouvert

Ce que la loi laisse encore ouvert

Tout n'est pas figé à la virgule près. Nous ne le cachons pas. Pour chaque point ouvert, nous indiquons l'hypothèse que nous retenons — et nous l'ajustons dès que la circulaire ou le texte consolidé paraît.

Encore ouvert

Opérations sur titres (scissions, fusions, apports)

Ce qui est ouvert
Le texte de loi ne décrit pas en détail la reprise du prix de revient lors d'une scission, fusion ou apport. Aucun article trouvé.
Notre hypothèse
Nous retenons la continuité du prix de revient (pas de réévaluation lors de l'opération) et l'affichons comme hypothèse modifiable.
Encore ouvert

Non-déductibilité de la TOB

Ce qui est ouvert
Rapportée de façon cohérente, mais non reconfirmée cette fois contre un article précis.
Notre hypothèse
Nous traitons la taxe boursière comme non déductible de la plus-value, conformément aux sources actuelles.
Encore ouvert

Numéros d'articles exacts (art. 90 / 102 / 261 / 269 CIR)

Ce qui est ouvert
Les numéros d'articles sont ceux cités par des cabinets de premier plan lisant la loi adoptée — non relevés par nous dans un CIR consolidé.
Notre hypothèse
Nous les indiquons à titre indicatif et les recalons sur le texte publié de la loi du 6 avril 2026 avant de les présenter comme autorité.
Encore ouvert

« Fonction d'investissement » du crypto (NFT, jetons de monnaie électronique)

Ce qui est ouvert
Quels crypto-actifs entrent précisément dans le champ relève de MiCA mais dépend des faits ; en attente de lignes directrices.
Notre hypothèse
Nous suivons le cadre MiCA et marquons explicitement les cas limites comme restant à confirmer.

Nous mettrons ceci à jour dès la parution de la circulaire administrative.

Un outil de calcul, pas un conseil contraignant

v2026.1

MijnMeerwaardebelastingen est un outil de calcul informatif. Le chiffre est une estimation indicative basée sur les données que vous saisissez et les règles en vigueur — à titre purement indicatif, ne constitue pas un conseil financier, fiscal ou en investissement, et n'est pas opposable au SPF Finances. Le calcul ne confère aucun droit. En cas de doute, consultez les sources officielles ou votre comptable. Calculé selon le jeu de règles v2026.1, loi du 6 avril 2026.